Questions-Réponses Urbanisme

Questions-Réponses Urbanisme

.  ?  1La décision de l’administration de différer sa décision sur une requête de permis de construire s’appelle

    Le sursis à statuer.

.    2A quel type de servitudes s’attachent les mesures de protection des sites et monuments historiques ?
    Les servitudes de protection des fouilles archéologiques et celles concernant la sauvegarde des sites et monuments historiques classés (règle des abords).

3.    Citez les objectifs possibles des servitudes légales en urbanisme ?
    Les exigences de sécurité.
    Les besoins d’hygiène et de confort.
    La sauvegarde, la protection et le respect des sites et ressources.

4.    Le permis de construire est un ?
    Outil de contrôle préalable.
    Une autorisation d’urbanisme.

5.    Dans les secteurs d’urbanisation future, définis en prévision de l’urbanisation à long terme, le C.O.S doit être avant l’échéance de l’urbanisation ?
    Très faible, dit dissuasif.

6.    Les zones homogènes sont aussi appelées :
    Réglementaires.

7.    Par quelle disposition peut on concilier une grande hauteur des bâtiments et un bon ensoleillement des rues et des façades ?
    Disposition en gradins.

8.    Quel est l’instrument d’urbanisme qui définit l’espace public et son utilisation ?
    P.O.S.

.    9Quels sont les avantages de la préemption ?
    Facilite l’acquisition de bonnes affaires foncières et immobilières.
    Constitue un véritable observatoire du marché foncier local.
    Elle est un moyen de pression sur les prix et la spéculation foncière dans les secteurs urbains convoités.

10.     Quelle est la différence entre les termes « Urbanisme » et « Aménagement » ?
    L’objet de l’urbanisme est l’organisation spatiale des villes, ses instruments techniques et juridiques (PDAU-POS) ont des effets directs sur l’espace que ceux des instruments d’aménagement des territoires. Alors que l’aménagement du territoire est à l’échelle de la planification stratégique, il décide des pôles et de l’urbanisation future.


11.     La durée de l’enquête publique pour un P.O.S est de ?
    60 jours.

12.     La durée de l’enquête publique pour un P.D.A.U est de ?
    45 jours.

13.     Citez les instruments d’aménagement du territoire en vigueur en Algérie ?
    SNAT : schéma national d’aménagement du territoire. Il est à l’échelle du territoire national (initié par l’état central).
    SRAT : schéma régional d’aménagement du territoire. Il est à l’échelle inter-wilayale (initié par l’état central).
    PAW : plans d’aménagement de wilaya. A l’échelle de la wilaya (initié par la wilaya).

14.     Classez les secteurs d’urbanisation d’un PDAU par rapport à l’ampleur probable du phénomène spéculatif pouvant s’y exercer ?
    Secteurs Urbanisés « U ».
    Secteurs à Urbaniser « AU ».
    Secteurs d’Urbanisation Future « UF ».
    Secteurs non Urbanisables « NU ».

15.     Quelles sont les raisons possibles de mise en place de secteurs non urbanisables ?
    Zones protégées (hautes potentialités agricoles, exploitation minières).
    Zones à risque (secteurs inondables, terrains instables).

16.     Donnez des exemples de servitudes légales en urbanisme ?
    Servitudes de protection du littoral.
    Servitudes de protection des fouilles archéologiques.
    Servitudes de sécurité routière.
    Servitude de transport et de distribution de l’énergie.
    Servitudes militaires.

17.    Quelles sont les sources possibles de financement des voies urbaines ? classez ces voies selon leur source de financement ?
    Etat : classe A.
    Commune : classe B.
    Investisseur : classe C.

18.     Est il strictement interdit de construire dans les terres à haute potentialité agricoles ? justifiez !
    Non, possibilité de construire des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.


19.    Quelles sont les deux formes que peut prendre l’indemnisation d’un propriétaire exproprié ?
    Foncière.
    Financière.

20.    L’effet d’annonce sur les prix du sol pet être provoqué par ?
    La spéculation.

21.     L’acte d’expropriation peut être assimilé à ?
    Une vente forcée.

22.     Un instrument d’urbanisme s compose exclusivement de ?
    Ensemble de documents graphiques.
    Documents écrits.
    Le règlement.

23.     Le coefficient d’occupation du sol C.O.S est indicateur de

    La capacité d’accueil autorisée pour les assiettes foncières

.

.    24Que signifie le sigle S.H.O.N ?
    Surface – Hors – Œuvre – Nette.

.    25Quelles sont les conditions préalables de l’exercice du droit de préemption ?
    Existence d’un instrument d’urbanisme C.O.S.
    L’état doit exprimer l’objet pour lequel il applique de droit.
    Volonté de vente du propriétaire.

.     26Quels sont les principaux avantages du remembrement urbain ?
    Restructuration du parcellaire pour l’adapter aux voies.
    Réduire les coûts de l’expropriation.

27.     La densité de l’espace urbain peut être exprimée par deux unités qui sont ?
    COS
    CES

28.     Le point de rencontre de plusieurs voies mécaniques est appelé ?
    Carrefour, Giratoire.

29.    La condition incontournable de tout acte d’expropriation ?
    l’intérêt général (utilité publique).

30.     Quelle est la principale règle de protection des sites et monuments historiques ?
     la règle des abords.

31.     Quels sont les cas d’application d’un COS faible ou nul ?
    Protection des richesses (terres agricoles, ressources naturelles).
    Prévision urbanistique : sauvegarde des terrains en vue de leur urbanisation future (freiner ou ajourner l’urbanisation).
    Prévision des risques (éviter l’urbanisation des zones à risque).

    Zones de servitudes.

.     32Quelles formes peut prendre l’incitation à l’urbanisation ?
    Mesures fiscales (baisse des taxes, exonérations, subventions).
    Mesures foncières (offre foncière, facilité d’accès aux terrains).
    Mesures urbanistiques ou réglementaires (droit de construire :     COS et CES élevés).

33.     Décrivez en quelques lignes l’évolution historique du droit d’expropriation ?
    Expropriation pour raisons esthétique ou pour des travaux d’art urbain.
    Expropriation pour travaux de voirie (alignement).
    Expropriation pour des raisons d’hygiène et de salubrité (expropriation par zone).
    Expropriation pour cause d’utilité publique.

.     34Quelles sont les principales différences entre la préemption et l’expropriation ?
    Nécessité d’une cause d’utilité publique pour l’expropriation et non pour la préemption dont le champ d’application peut être plus large.
    La procédure de préemption n’est pas obligatoirement réduite à son terme (rétraction).
    L’expropriation peut être assimilée à une vente forcée alors que la préemption ne peut être initiée que si le propriétaire a émis la volonté de vendre.

35.     Qu’est ce que l’urbanisme de régularisation ?
    l’urbanisme de régularisation désigne l’urbanisme du X|X è siècle dont l’objectif a été l’adaptation de l’espace urbain aux nouveaux besoins de circulation et qui s’est préoccupé des problèmes de voirie (ex : Urbanisme Haussmannien).

36.    Quels sont les principaux problèmes posés par les secteurs d’urbanisation future ?
    Réalisation des équipements d’intérêt général.
    Réalisation des infrastructures nécessaires.
    Acquisition des terrains nécessaires.
    Développement de la spéculation foncière.
    Difficulté de l’urbanisation sur le long terme (facteur temps pouvant fausser les prévisions).



37.     les terrains mobilisés par une collectivité locale pour la réalisation de projets d’intérêt général peuvent provenir de ?
    Achat ou concession.
    Son propre patrimoine foncier.
    Préemption.
    Expropriation.

.    38Quelle est la différence sur le plan juridique entre les instruments d’aménagement du territoire et les instruments d’urbanisme

    Les instruments d’aménagement du territoire ne sont pas opposables aux tiers.

    Les instruments d’urbanisme sont opposables aux tiers.

39.     Quel est l’intérêt de l’application d’un COS différencié ?
    Favoriser un type d’activité par rapport à un autre.
    Accorder un droit de construire plus élevé pour certaines parcelles.
    Eviter la rigidité dans l’application du COS.

40.    Dans quels cas le PDAU peut il être révisé ?
    Dans le cas d’un saturation avant terme des secteurs d’urbanisation prévus et le dépassement des objectifs prévus par le bouleversement de la situation de la commune.
    Dans le cas d’une adaptation du PDAU afin qu’il intègre de nouvelles servitudes ou des projets d’intérêt national ou général.

.    41Dans quels cas le POS peut il être révisé ?
    Si les objectifs assignés n’ont pas été atteints (réalisation uniquement du tiers des prévisions).
    Si la vétusté et la ruine accélérée du cadre bâti existant l’imposent.
    Si des phénomènes naturels imprévisibles ont détérioré gravement le cadre bâti.
    Si, après cinq ans la majorité des propriétaires totalisant au moins ka moitié des droits de construire définis par le POS en vigueur de demande dans le but d’assouplir certaines contraintes.
    Si la nécessité de créer un projet d’intérêt général le requiert.

42.     Quel est le principal problème rencontré pendant l’urbanisation des secteurs urbanisés et l’urbanisation future ?
    La spéculation foncière.

43.     Quel est le rôle de la carte de flux ?
    Visualiser le volume de circulation dans les voies urbaines.
    Identifier les points de conflit.

.     44Quelle est la largeur minimale admise pour une voie mécanique ?
    8 mètres.

.     45Citez les différents aspects sur lesquels peut porter un règlement d’urbanisme ?
    Les espaces publiques.
    La forme urbaine.
    La densité, l’occupation du sol.
    Les activités.

46.     Le type d’intervention visant l’amélioration des caractéristiques de la voirie urbaine s’appelle ?
    La restructuration.

47.    l’établissement du POS est conditionné par ?
    L’existence du PDAU.